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Remboursement des soins dentaires à l’étranger

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Législation pour le remboursement des actes médicaux à l’étranger

Le décret n°2005/386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France et sa circulaire d’application DSS/DACI/2005/235 du 19 mai 2005 permettent aux assurés d’un régime français de se faire rembourser par l’assurance maladie française les soins de ville reçus dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sans autorisation préalable de leur caisse d’affiliation, comme si ces soins avaient été reçus en France. »

Comment se faire rembourser ses soins à l’étranger?

dossier document sécurité social CERFA remboursement soins dentaires a l'étranger Beaucoup de patient ayant réalisés leurs soins à l’étranger ont la mauvaise surprise de constater que leurs soins ne sont pas, ou très peu remboursés.  Dans plus de la moitié des cas, le dossier ou la facture ont été mal rédigées entraînant un refus immédiat des autorités françaises, Belges ou Suisses.

Le service juridique et comptable Anveli étant une équipe composée de français et de belges connait parfaitement les rouages de l’administration françaises et les normes spécifiques aux documents et pièces à remettre.  La facturation est réalisée avec un cotation du système informatique Ameli de manière à ce que le patient soit le mieux remboursé dans les limites de la législation.

Aucune demande préalable n’est nécessaire que ce soit auprès de la sécurité sociale ou auprès de votre mutuelle.

Le dossier de remboursement des soins dentaires :

Il est constitué de :

-Facture de soins, rédigée en français et comprenant la cotation sécurité sociale et réalisée avec le procédé AMELI
Justificatif de paiement (Reçu ou copie du transfert bancaire)
Radio panoramique dentaire AVANT le traitement.
Radio panoramique dentaire APRÈS le traitement
Formulaire CERFA
Attestation d’hébergement ou facture.

Nous vous transmettrons ce dossier complet et prêt à remettre à votre caisse de sécurité sociale et à votre mutuelle.

Prise en charge des soins dentaires réalisés à l’étranger

Extraction des dents : « HBGD036″ Remboursé (Sécurité sociale et la mutuelle)

Avulsion du canal et obturation (dévitalisation d »une dent): « HBFD033″ Remboursé (Sécurité sociale et la mutuelle)

Pose d’une couronne sur dent naturelle : « HBLD036″ Remboursé (Sécurité sociale et la mutuelle)

Pose d’une couronne sur implant : « HBLD418″ Remboursé (Sécurité sociale et la mutuelle)

Pose d’un bridge sur implant : Non remboursé (Sécurité sociale) Remboursé par certaines mutuelles

Pose d’un bridge complet sur implant : Remboursé partiellement « HBLD030″

Pose d »un implant intraosseux: « LBLD015″ Non remboursé (Sécurité  sociale) Remboursé par certaines mutuelles

Evacuation d’un abcès parodontal ou d’un kyste : Remboursé par la sécurité sociale

Radio dentaire panoramique (panorex, X-ray) : « HBQK002″ Remboursé par la sécurité sociale

La clinique Implant dentaire
Résultats et suites opératoires Le déroulement du séjour
Les couronnes Démarches
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